PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ
(dossier législatif)
Article 30 (Modalités d'application des dispositions relatives aux prérogatives de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en matière de recherche et de constatation des manquements)
Article 37 (Sanctions en cas de manquements aux obligations en matière de cybersécurité)
Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° 15 rectifié septies et n° 44 (Mention de la sécurisation des outils numériques dans un article du code du travail relatif aux conditions et à l'aménagement du poste de travail des travailleurs)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.