PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR
première lecture
[n° 2014-125 (19 septembre 2013)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 1er
Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs)
Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)
Rappel au règlement :
Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)
Article additionnel après l'article 1er ter
Article 1er quater (nouveau) (art. L.O. 148 du code électoral - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires)
Articles additionnels après l'article 1er quater
Mise au point au sujet d'un vote :
Article 2 (art. L.O. 151 du code électoral - Modalités de résolution de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales)
Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)
Mise au point au sujet de votes :
Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)
Mises au point au sujet de votes :
Article additionnel après l'article 3 bis
Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)
Article additionnel après l'article 3 ter A
Article 3 ter (nouveau) (Application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative)
Mise au point au sujet de votes :
Article 4 (Entrée en vigueur)
Intitulé du projet de loi organique