PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ n° 2018-133 (dossier législatif)

Article 7 (Obligation de signalement des incidents)

Article 13 (Obligation de déclaration d'incidents)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.