PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE n° 2020-105 (dossier législatif)

Article 5 bis (nouveau) (Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits)

Article 6 bis (nouveau) (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.