PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16 et 17 novembre 2004)]
Discussion générale:
Risque d'une transformation profonde de la nature de la sécurité sociale. Inquiétude des salariés. Crainte d'une couverture sociale diminuée et d'un système d'assurances individualisé. Dégradation inexorable des comptes sociaux due au chômage engendré par la politique du Gouvernement. Manque de fiabilité des projections réalisées. Déficit du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Questions au sujet de l'hôpital public. Politique gouvernementale du laisser-aller. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Son amendement n° 103 : rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 104 : suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 106 : affectation à l'assurance maladie de la totalité des droits sur les alcools ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3
Son amendement n° 109 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Son amendement n° 110 : financement exclusif par l'assurance maladie des rémunérations des professionnels de la santé, de leur prescription et de leur matériel ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Ses amendements n° 111 : rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux et n° 112 : rapport au Parlement sur les conséquences de la baisse du seuil de revenus pour la participation de la personne bénéficiaire de l'APA à domicile ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Son amendement n° 113 : rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan cancer avant le 1er mars 2005 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6
Son amendement n° 114 : stabilisation du forfait hospitalier à 13 euros ; rejeté. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Sous-estimation des besoins de l'hôpital public. Absence d'outil de régulation des volumes et des prix des prescriptions et des actes. Inquiétude relative à la mise en place de la T2A. Interrogation des praticiens hospitaliers sur la nouvelle gouvernance. Hausse des prélèvements sociaux et déremboursements. Pouvoirs de l'UNCAM et composition de son conseil. Lacunes des mesures de renflouement de l'assurance maladie. Objectif d'une couverture santé universelle partagé par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
Favorable à l'amendement n° 116 de M. Jean Desessard (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
Difficulté d'appliquer le système proposé par l'amendement n° 14 de la commission précité. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique - Tarification à l'activité)
Son amendement n° 70 : établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 69 : procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
Son amendement n° 79 : rémunération du médecin traitant s'engageant dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation et de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM)
Son amendement n° 80 : rétablissement de l'article qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 74 : création d'une dotation nationale de financement des missions de service public et d'une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 75 : objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments en trois ans et n° 76 : généralisation de la prescription de médicaments en dénomination commune internationale, DCI ; rejetés. (texte intégral du JO)