PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION
première lecture
[n° 2005-744 (22 juin 2005)]
Discussion générale:
Féminisation de l'hémicycle à l'occasion des débats intéressant la politique familiale. Scepticisme quant à la capacité de l'Agence française de l'adoption à répondre aux demandes d'accompagnement des familles et aux garanties exigées par les Etats étrangers. Complexité de l'encadrement institutionnel de l'adoption en France : multiplicité des intervenants, émiettement des structures associatives et empilement des institutions. Création d'une troisième voie, alternative à la démarche individuelle et à l'aide des OAA. Nombreuses interrogations relatives à l'Agence : indépendance, détention du pouvoir, financement et rôle. Problème du statut des agents référents du ministère des affaires étrangères. Texte étudié dans la précipitation. Accroissement de la confusion du paysage institutionnel en matière d'adoption. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément)
Reprend l'amendement de Mme Garriaud-Maylam n° 30 : conditions particulières pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément). Spécificité de l'adoption internationale. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA)
Ses amendements n° 22 : participation à l'AFA des associations d'enfants majeurs adoptés ; et n° 23 : participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, des associations d'adoptés majeurs et des organismes agréés pour l'adoption à l'AFA ; rejetés. (texte intégral du JO)Proteste contre le vote conforme exigé par le Gouvernement. Dévalorisation de la démocratie représentative. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 24 : détermination du statut et de la protection sociale des correspondants de l'AFA par décret et n° 25 : respect du principe de laïcité par l'AFA ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
S'abstient sur l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution). Examen attentif des difficultés soulevées par la kafala. Respect de la souveraineté des pays du sud de la Méditerranée. Risque d'impérialisme judiciaire et culturel. Possibilité de recours à l'adoption simple. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Intitulé de la proposition de loi
Favorable à l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion (nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption). Dévalorisation de l'idée de réforme. (texte intégral du JO)