PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Articles additionnels après l'article 20 quater
Article additionnel après l'article 21 ter
Soutient l'amendement n° 144 de M. Louis de Broissia (augmentation des plafonds de la déduction pour aléas des bénéfices des agriculteurs) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 quater
Ses amendements n° 46 : légalisation du régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la PAC ; adopté ; n° 83 : limitation de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" à partir d'un plafond de chiffre d'affaires en valeur absolue ; retiré ; et n° 45 : instauration d'une réduction d'impôt égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal, au profit des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)
Soutient l'amendement n° 33 de M. Bernard Murat (possibilité d'utiliser des dispositifs électroniques de comptage de la consommation de carburant sur les véhicules à bi-carburation) ; adopté. (texte intégral du JO)