PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 1er bis (Art. L. 323-7 du code rural - Conditions d'entrée dans un GAEC)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Art. additionnels après l'art. 2

Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter

Art. additionnels après l'art. 2

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 2 bis (Art. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués)

Art. 2 ter (Art. L. 411-51 et L. 411-55 du code rural - Mesures de codification)

Art. 2 quater (Art. L. 411-70 du code rural - Mesure de codification)

Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)

Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 3 bis (Art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de mise à disposition des SAFER des biens de section)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)

Art. 4 ter (Art. 1382 et 1450 du code général des impôts - Exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière)

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 5 bis (Art. L. 514-6 du code de l'environnement - Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage)

Art. 5 ter (Art. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER)

Art. 5 quater (Rapport sur la gestion de l'espace foncier)

Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 6 bis (Art. 41 et 787 C du code général des impôts - Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole)

Art. additionnels après l'art. 6 ter

Art. 6 quater (Art. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme))

Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies

Art. additionnels avant l'art. 7

Art. 7 (Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole)

Art. additionnels après l'art. 7

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8

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