PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement - Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM)

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.