PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE

commission mixte paritaire

[n° 2021-1539 (18 novembre 2021)]

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Discussion générale:

P. 10757 (texte intégral du JO)

Article 2 bis C (Carnivores domestiques - Fichier national)

P. 10770 (texte intégral du JO)