PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 8 ter
Article 11 (art. L 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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