PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 634 rectifié bis (Système de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 843 rectifié (Péril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié (Extinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 901 rectifié bis (Participation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI)

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