PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

commission mixte paritaire

[n° 2004-803 (21 juillet 2004)]

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  Exception d'irrecevabilité :

Intervient sur la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :