PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 n° 2009-1674 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)

Article additionnel après l’article 2

Article 6 (Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »)

Articles additionnels avant l'article 11

Article additionnel après l'article 13

Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)

Articles additionnels après l'article 26

Articles additionnels après l'article 26 bis

Articles additionnels après l'article 27

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.