PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES n° 2003-327 (dossier législatif)

Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)

Art. additionnel avant l'art. 3

Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)

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