PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2003-775 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)

Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2003-775 (dossier législatif)

Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)

Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)

Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés)

Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)

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