PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article 2 (Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 49 rectifié, n° 69 rectifié et n° 70 rectifié (Relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs - Construction des prix)

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