PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS n° 2021-1520 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendements n° 8 rectifié quater et n° 75 rectifié ter (Visites médicales passées au sein des services d'incendie et de secours - Reconnaissance auprès de la médecine du travail)
Article 3 (Prise en charge financière des missions ne relevant pas de la compétence des services d'incendie et de secours)
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