PROJET DE LOI
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI n° 2015-994 (dossier législatif)

Article 1er bis (supprimé) (art. L. 2141-13 [nouveau] du code du travail - Demande de rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective)

Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code du travail - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel)

Article 5 (art. L. 2314-11, L. 2314-24-1 et L. 2314-24-2 [nouveaux], L. 2314-25, L. 2324-6, L. 2324-13, L 2324-22-1 - et L. 2324-22-2 [nouveaux] et L. 2324-23 du code du travail - Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles)

Article 7 ter (art. L. 6524-6 [nouveau] du code des transports - Heures de délégation des personnels navigants aériens)

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