Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur le thème : Stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

PROJET DE LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS n° 2020-546 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 149 (Faculté ouverte aux employeurs d'imposer des jours de congés - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 142 (Contrôle du Parlement sur le régime d'exception)

Article 1er bis (nouveau) (Possibilité ouverte au Parlement de mettre fin à l'état d'urgence)

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