Interventions de M. Christian COINTAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE

première lecture

[n° 2003-516 (10 avril 2003)]

Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)

Soutient l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (détermination du nom de l'enfant dont l'un des parents est français et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) ; retiré. (texte intégral du JO)
Proposition d'une formule de remplacement pour la dernière phrase de l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)