PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JARDINS FAMILIAUX ET AUX JARDINS D'INSERTION
première lecture
[14 octobre 2003]
Discussion générale:
Mission sociale et récréative des jardins familiaux. Objet de la proposition de loi. Naissance et développement des jardins dits "ouvriers". Jardins d'insertion. Volonté de protéger et d'encourager les jardins sociaux. (texte intégral du JO)Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
Art. L. 563-1 du code rural (Procédure de rétablissement des jardins collectifs) :
Son amendement n° 1 : limitation de la dérogation au principe de rétablissement des jardins supprimés aux jardins d'insertion et aux jardins partagés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
Art. L. 564-1 du code rural (Décret en Conseil d'Etat) :
Son amendement n° 2 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Jardins familiaux dans les zones urbaines)
Son amendement n° 3 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Coordination)
Son amendement n° 4 : possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption pour acquérir des terrains destinés au maintien des jardins collectifs ; adopté. (texte intégral du JO)