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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article additionnel après l'article 7
Défavorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). (texte intégral du JO)
