PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-1523 (13 octobre 2009)]

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Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité)

Ne votera pas l'amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Votera contre l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera ce texte. (texte intégral du JO)