PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES FONCTIONS PUBLIQUES HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE

première lecture

[29 octobre 2009]

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Article 4 (art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Neutralisation des conséquences financières des transferts de personnels entre la CNRACL et l'État dans le cadre de la décentralisation)

Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage)

Explications de vote sur l'ensemble :