PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

première lecture

[n° 2011-672 (3 et 10 février 2011)]

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Articles additionnels après l'article 5 bis

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

. (texte intégral du JO)

Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)

Article 75 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'établissement public « Campus France »)

. (texte intégral du JO)