PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE n° 2003-516 (dossier législatif)

Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.