PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES MESURES DE NATURE ORGANIQUE RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION n° 2011-883 (dossier législatif)

Article 1er bis A (Avantages accordés aux conseillers territoriaux)

Article 1er bis B (Participation aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane)

PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE n° 2011-884 (dossier législatif)

Article 1er A (art. L. 2121-33-1, L. 3121-27, L. 4132-28 et L. 5211-8-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Autorisation de la mise à disposition de véhicules au profit des élus et agents des collectivités territoriales)

Article 1er B (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 - Suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités des élus locaux)

Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 71-30-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane)

Article 3 (art. L. 7211-1 à L. 7292-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique)

Article 11 quinquies (Avantages accordés aux conseillers territoriaux)

Article 12 (Organisation des élections des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique et entrée en vigueur de la loi)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2011-918 (dossier législatif)

Article 12 bis A (art. 170-1 de la loi organique n° 2004-192 - Mention de l'approbation préalable des conventions)

Article 16 (art. 180-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 - Régime contentieux des lois du pays relatives aux impôts et taxes)

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