PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RETRAIT DES POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

première lecture

[7 mai 2009]

Discussion générale:

Son intervention. Le groupe du RDSE s'abstiendra. (texte intégral du JO)