PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

première lecture

[n° 2014-58 (4 et 5 juin 2013)]

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Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain)

. (texte intégral du JO)

Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun)

. (texte intégral du JO)