Interventions de M. Yves COQUELLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

première lecture

[n° 2006-872 (21 et 26 novembre 2005)]

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Discussion générale:

Art. additionnel avant l'art. 10

Soutient l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif du surloyer dans les HLM) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Soutient l'amendement n° 259 de Mme Michelle Demessine (encouragement des investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux par le biais d'emprunts bonifiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

Soutient l'amendement n° 261 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et réintroduction de la contribution de l'Etat dans le financement de ce fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL). (texte intégral du JO)