PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)

Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)

Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études)

Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales)

Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire)

Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège)

Article 2 septies (Règlement intérieur et délégations au président de la Haute Autorité)

Article 2 octies (Obligations des membres du collège)

Article 2 nonies (Actions en justice)

Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)

Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)

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