PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

commission mixte paritaire

[n° 2011-267 (8 février 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 17 bis (THEME A TROUVER)

. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)

. (texte intégral du JO)