PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

première lecture

[3 et 4 juillet 2013]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique:

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique:

Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature)

Article 3 (Entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

Explications de vote sur l'ensemble :