Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

première lecture

[n° 2014-873 (17 septembre 2013)]

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Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 5 ter

Articles additionnels avant l’article 6

Article 6 (Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)

Articles additionnels après l'article 6

Article additionnel avant l'article 7

Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)

Article 8 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Article 9 (art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal - Éviction du conjoint violent du domicile)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Généralisation du dispositif « femmes en très grand danger »)

Article additionnel après l’article 10

Articles additionnels après l’article 12

Article additionnel après l’article 13