Fin de section

Communication relative à une commission mixte paritaire

Création d'une mission commune d'information

Modification de l'ordre du jour

Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5 ter

Articles additionnels avant l’article 6

Article 6 (Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)

Articles additionnels après l'article 6

Article additionnel avant l'article 7

Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)

Article 8 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Article 9 (art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal - Éviction du conjoint violent du domicile)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Généralisation du dispositif « femmes en très grand danger »)

Article additionnel après l’article 10

Articles additionnels après l’article 12

Article additionnel après l’article 13

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