PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2009-1572 (20 juillet 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er A (Nouveau) (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes « historiques »)
Son amendement n° 44 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er B (Nouveau) (art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes payantes et nouvellement entrantes)
Son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er G (Nouveau) (art. L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en ligne de communication électronique à très haut débit)
Son amendement n° 46 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 1er (Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique)
Son amendement n° 47 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Fonds d'aménagement numérique des territoires)
Son amendement n° 48 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 ter (Nouveau) (art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques)
Son amendement n° 49 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)