PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LA PARITÉ DE FINANCEMENT ENTRE LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES ET PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION LORSQU'ELLES ACCUEILLENT DES ÉLÈVES SCOLARISÉS HORS DE LEUR COMMUNE DE RÉSIDENCE

première lecture

[n° 2009-1312 (10 décembre 2008)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. Souhaite l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves)

Avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que sur le sous-amendement n° 4 de M. Michel Charasse déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)