PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

première lecture

[n° 2016-41 (15 septembre 2015)]

Article 5 bis A (art. L. 2133-2 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction de la mise à disposition de fontaines proposant des boissons sucrées)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)