PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND DU BADE-WURTEMBERG RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMPAGNIE DE GENDARMERIE FLUVIALE FRANCO-ALLEMANDE SUR LE RHIN

première lecture

[n° 2024-300 (1er février 2024)]