PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES

première lecture

[12 mars 2024]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Réalisation de tests de discriminations individuels et statistiques par un service placé sous l'autorité du Premier ministre)

Article 2 (Supprimé) (Création d'un comité des parties prenantes compétent pour l'élaboration et le suivi de tests de discrimination statistiques)

Article 3 (Supprimé) (Procédure applicable aux pratiques potentiellement discriminatoires révélées par un test de discrimination statistique)

Article 3 bis (Intégration de la domiciliation bancaire aux critères pénaux de la discrimination)

Explications de vote sur l'ensemble :