PROPOSITION DE LOI TENDANT À FACILITER LA RECOMPOSITION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local)

Articles additionnels après l'article 2

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.