PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT

deuxième lecture

[n° 2016-297 (12 octobre 2015)]

Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance)

. (texte intégral du JO)