PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié (Candidats aux élections - Modalité de recueil de dons)
Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 19-1 de la loi n° 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Simplification et clarification des règles applicables aux comptes de campagne)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié (Comptes de campagne - Intégration des bilans de mandat des exécutifs locaux)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 43 rectifié quater et n° 53 rectifié bis (Candidat - Menues dépenses - Règlement direct - Montant)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 54 rectifié (Dépenses électorales - Définition)
Article 2 (art. L. 118-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales, élections municipales, départementales, régionales et européennes)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 52 rectifié (Candidat non inscrit au rôle des contributions directes - Éligibilité)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 55 (Élections municipales - Candidats membres du corps préfectoral - Délai de carence)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 37 rectifié ter (Affiches électorales - Interdiction de faire figurer d'autres personnes que les candidats)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1268 (dossier législatif)
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