PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2010-837 (25 février 2010)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission (modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel et des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)