PROJET DE LOI
POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX n° 2006-339 (dossier législatif)

Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir)

questions d'actualité au gouvernement

PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX n° 2006-339 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 19

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