PROJET DE LOI  CONSTITUTIONNELLE
MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
n° 2005-204  (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
- Intervention 10
 - Intervention 11
 - Intervention 12
 - Intervention 13
 - Intervention 14
 - Intervention 15
 - Intervention 16
 - Intervention 17
 - Intervention 18
 - Intervention 19
 - Intervention 20
 - Intervention 21
 - Intervention 22
 
Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 4
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