Interventions de M. Josselin de ROHAN (jeudi 21 septembre 2006)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 26

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)

• Intervention 9
• Intervention 10

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.