PROJET DE LOI RELATIF À L'ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

première lecture

[n° 2009-1437 (21 et 23 septembre 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)

Article 16 bis (art. 215-1, 215-3, 222-36, 223-13, 225-13, 223-15-3, 313-7 et 433-17 du code pénal, L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique)