Interventions de M. Jean-Paul DELEVOYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

deuxième lecture

[n° 2003-590 (7 mai 2003)]

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  Demande de priorité :

Art. 20 (priorité) (Simplification de la création et du fonctionnement des "pays")

Accepte l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte des pays dits "de première génération"). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Daniel Reiner (extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public) et accepte les amendements de la commission n° 13 (extension du champ d'autorisation de contracter aux personnes privées), n° 14 et n° 15 (conditions d'exécution du contrat). (texte intégral du JO)